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Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société (SAS) MURAL STONE au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 141 avenue Marcel Castié, 83000 TOULON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON, sous le numéro 888 149 184, d’une part, et l’acheteur, d’autre part, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le site internet muralstone.fr.
L’acquisition d’un produit, à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve, par l’acheteur, des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction,
- l’acheteur particulier, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes ;
- l’acheteur professionnel, personne physique ou personne morale, représentant une entreprise artisanale ou commerciale, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Il devra communiquer son nom, son adresse professionnelle, son numéro d’inscription au répertoire des métiers, ou au registre du commerce, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.
La société MURAL STONE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente, sont ceux qui figurent sur le site muralstone.fr, de la société (SAS) MURAL STONE, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés par la société, sont des parements en pierre naturelle, ou brique, destinés à être apposés sur des murs intérieurs ou extérieurs, et tous produits nécessaires (colles, ciment, hydrofuges).
La société MURAL STONE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Des variations de couleurs ou d’aspect peuvent, en effet, être constatées, par rapport aux photographies figurant sur le site, en raison du caractère naturel de ce matériau.
La vente des produits présentés dans le site muralstone.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société MURAL STONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Le montant de ces frais sera indiqué, sur le bon de commande, en fonction de la destination et du poids/volume à expédier.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site muralstone.fr.
La société MURAL STONE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement bancaire », ou « paiement par Carte bancaire / PAYPAL ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
- Paiement par chèque :
Dès validation de la commande, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, et l’envoyer, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «MURAL STONE », à l’adresse suivante : MURAL STONE Lot 1 Les entrepôts de La Farlède, 101 rue Pierre Gilles de Gennes, 83210 LA FARLEDE.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société MURAL STONE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés, et au plus tard, 5 jours ouvrés, après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par virement bancaire :
Dès validation de la commande, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MURAL STONE, dont les coordonnées (Relevé d’Identité Bancaire) sont communiquées à l'acheteur.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société MURAL STONE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés, et au plus tard, 5 jours ouvrés, après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou Payplug, carte bancaire :
Dès validation de la commande, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou PAYPLUG, ou BANQUE de l’acheteur afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de CARTE BLEUE personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
La société MURAL STONE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés, et au plus tard, 5 jours ouvrés, après constatation du paiement correspondant à la commande.
Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La société MURAL STONE communiquera à l’acheteur, par courrier électronique, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MURAL STONE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MURAL STONE Lot 1 Les entrepôts de La Farlède, 101 rue Pierre-Gilles de Gennes, 83210 LA FARLEDE, soit par email à l’adresse suivante : contact@muralstone.fr, soit par téléphone au : 06.85.87.92.32.
Article 5. Réserve de propriété
La société MURAL STONE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Le remboursement de la marchandise retournée (ou delta de prix en faveur du client si échange) se fera après retour et contrôle de la marchandise en notre entrepôt de 83210 La Farlède, dans un délai de 96 heures.
Article 7. Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée (ou à proximité, suivant accès) dans toute la France Continentale, en Corse et en Belgique. Il est possible de différencier adresses de livraison et de facturation.
Les commandes sont livrées par un transporteur professionnel.
La société MURAL STONE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le nom du transporteur, et ses coordonnées.
Pour la France Continentale, la livraison est automatiquement tarifée sur le site en fonction de la quantité et de la commune renseignée en adresse de livraison.
Pour la Corse et la Belgique nous consulter pour la tarification.
La livraison s’effectue par des camions 19 tonnes avec chariot embarqué, de dimensions 10m - 2m50 - 3m50 (longueur - largeur - hauteur), ou des 26 tonnes avec chariot embarqué, de dimensions 10,50m - 2m50 - 3m50, ou des semi-remorques 37 ou 38 tonnes avec chariot embarqué, de dimensions 17m - 2m50 - 4m20.
Les caisses sont déchargées par le chauffeur via le chariot embarqué puis posées au sol à l’adresse indiquée (en limite de propriété pour une villa, en limite de résidence pour des logements collectifs).
Une livraison par camion-grue est possible (tarif au cas par cas). La grue dépose les caisses au sol.
Pour toute livraison le client doit informer la société MURAL STONE des particularités propres à son lieu de résidence, et qui pourraient rendre complexe la livraison (petites routes, végétation, chemins en pente, limitation de tonnage, etc.). La livraison est toujours possible mais il est important d’anticiper ces particularités.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les risques liés au transport sont à la charge exclusive de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MURAL STONE.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des faits de manifestations, grèves, émeutes, intempéries, inondations, neige, verglas, catastrophes naturelles, ou accident de la route, qui entraîneraient un retard de la livraison.
Pour les produits sur commande en provenance de l'étranger le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des aléas d'approvisionnement : délais maritimes soumis à variations pour causes d'intempéries, accidents, changement d'itinéraires des navires, grèves de dockers, retard de production à l'étranger, qui entraîneraient un retard d'approvisionnement et donc un retard de livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Le bon de réception annoté de la mention « livraison conforme au bon de commande » doit être daté, signé et remis au chauffeur.
Toute réserve pour cause de casse ou quantité manquante doit se faire sous 48 heures, par mail à l’adresse contact@muralstone.fr. Le mail doit être détaillé et accompagné de photos explicites.
En effet en cas de casse la société MURAL STONE dispose de 96 heures pour faire fonctionner l’assurance du transporteur.
Toute marchandise cassée ou manquante sera expédiée au client dans un délai de départ de 96 heures (sous réserves du stock), à la même adresse que celle de la livraison initiale.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société MURAL STONE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MURAL STONE, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Les frais de transport seront à la charge de l’acquéreur.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, préalablement, par voie postale à l’adresse suivante : MURAL STONE Lot 1 Les entrepôts de La Farlède, 101 rue Pierre-Gilles de Gennes, 83210 LA FARLEDE, ou par téléphone (06.85.87.92.32.), ou par mail (contact@muralstone.fr), dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société MURAL STONE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « muralstone.fr » ainsi que le nom de domaine, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS MURAL STONE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société MURAL STONE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MURAL STONE Lot 1 Les entrepôts de La Farlède, 101 rue Pierre-Gilles de Gennes, 83210 LA FARLEDE.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de TOULON (VAR).